Amendement n° 938 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008 sauf si la loi en décide autrement.
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008 sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne précise pas clairement l'intervention du Parlement au terme de l'expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation (transfert aux régions ou aux autres collectivités territoriales de la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens), au plus tard au 31 décembre 2006 sauf décision contraire du Parlement.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation (transfert aux régions ou aux autres collectivités territoriales de la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens), au plus tard au 31 décembre 2006 sauf décision contraire du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).