Amendement n° 1296 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 pour rédiger le II de cet article, après les mots :
au plan national
insérer les mots :
en France ou à l'étranger
Objet
Ce sous-amendement est la conséquence de notre amendement précédent au paragraphe I. Il tend à réserver à l'Etat le soin d'établir la partie de l'inventaire général du patrimoine français à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).