Amendement n° 583 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 1 bis de la loi n° 95‑66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter. – Par exception aux dispositions prévues à la première phrase de l'article 1 bis, il est créé à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle une catégorie « taxis Aéroport Roissy-Charles de Gaulle » autorisés à stationner sur l'emprise de l'aéroport en attente de clientèle (tous aérogares et gares TGV et RER) ; cependant, la prise en charge de cette clientèle ne pourra s'effectuer que pour une destination autre que celle de Paris et de la zone d'activité des taxis parisiens telle que définie par les arrêtés ministériels des 10 novembre 1972, 19 février 1974 et 13 août 1982.
« Les conditions de création de cette catégorie ainsi que les modalités d'exercice de leur activité seront définies par voie de décrets ».
Objet
Les taxis rattachés à des communes du Val d'Oise ou de Seine-et-Marne ne peuvent actuellement prendre en charge des passagers sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy en France.
Il s'agit là d'un traitement inéquitable qui pénalise depuis trois décennies dans leur activité ces artisans.
Cette situation ne peut être corrigée que par l'intervention d'un amendement à la loi du 20 janvier 1995.
L'adoption de cet amendement n'entraînera pas de bouleversement de l'activité des taxis parisiens puisqu'il ressort d'une enquête que seulement 2 % des déplacements en taxi concernant le Val d'Oise et la Seine-et-Marne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).