Amendement n° 1175 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, remplacer les mots:
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1174.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).