Amendement n° 940 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté M. Jean-Claude Peyronnet (et apparenté) Chapitre V (avant l'article 36) Déposé le 05/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'intitulé de ce chapitre par les mots :
ménagers et assimilés

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).