Amendement n° 963 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation.
II - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
II - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Le quatrième alinéa de l'art 49 II indique que les crédits de paiement du logement social sont versés à l'EPCI délégataire, mais que l'ANAH en conserve la gestion. Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement, ni le caractère d'Etablissement public de l'ANAH, ni le fait qu'il soit constitué de divers partenaires. Au contraire, le maintien de la gestion des crédits de paiement par l'ANAH introduirait un élément de complexité inutile dans un contexte de délégation généralisée des aides à la pierre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).