Amendement n° 493 rect. Sénat

Compléter l'avant-dernier  alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation; de démolition et d'accession à la propriété.

La décentralisation de la politique de l'habitat ne peut se limiter au transfert et à l'adaptation locale des dispositions concernant le financement de l'habitat , soit le flux annuel de production. Il est indispensable de donner les capacités d'adapter les règles de fonctionnement du patrimoine existant, soit plus de quatre millions de logements, aux besoins locaux et aux marchés locaux : c'est ce patrimoine qui constitue l'enjeu central de la décentralisation.