Amendement n° 1156 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
Objet
Les trois régions qui ont déjà bénéficié du transfert de compétences en matière de cours d'eau et de canaux au titre de la loi du 22 juillet 1983 ont le plus souvent délégué la quasi-totalité de ces nouvelles compétences aux départements.
Il est donc proposé une modification de cet article afin de permettre de transférer directement ces compétences, par délégation, aux collectivités concessionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).