Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire
Objet
L'instauration d'un péage sur un ouvrage d'art a pour conséquence une modification importante des flux de transport et dans certains cas un engorgement des centres villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).