Amendement n° 1294 Sénat

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié   pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention :

 I. -

L'objet de ce sous-amendement est d'accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public.