Amendement n° 1289 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Aux 1°, 2° et 3° de l'amendement n° 1149, après les mots :
la région
insérer les mots :
, par délégation de l'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).