Amendement n° 1124 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 214-14 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placée auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional, de dix représentants des organisations syndicales et professionnelles et de trois représentants des chambres consulaires. »
Objet
La représentativité des chambres consulaires, notamment vis-à-vis des plus petites entreprises, et leur rôle prépondérant dans le secteur de l'apprentissage justifient qu'elles participent en tant que telles au comité de coordination des programmes régionaux.
Tel est l'objet du présent amendement qui crée un quatrième collège, tout en maintenant la parité aux différents échelons. Les régions possédant la moitié des sièges (26 sur 52) et les 26 autres sièges étant répartis à parité entre représentants de l'Etat (13 sièges) et représentants des autres partenaires (10 sièges pour les organisations syndicales et professionnelles et 3 sièges pour les chambres consulaires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).