Amendement n° 1146 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 pour rédiger cet article, remplacer les mots :
les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat
par les mots :
l'ensemble des crédits et moyens consacrés par l'Etat à l'accompagnement du développement des entreprises
Objet
A l'article 2, sont décrites les aides actuellement gérées par l'Etat qui seraient transférées.
Il n'est nullement fait mention d'un transfert de compétences. AFin que les personnels de l'Etat puissent être transférés (DRIRE, DRCE, DRCA, DRT, DRRT), il est proposé de modifier la rédaction de cet article en mentionnant : "l'ensemble des crédits et moyens".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).