Amendement n° 1287 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour le deuxième alinéa de l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir la communication du rapport établi chaque année par la région sur les aides et régimes d'aides aux entreprises situées sur son territoire aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui en feront la demande.
En conséquence, l'amendement n° 1128 est retiré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).