Amendement n° 509 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le dernier alinéa de l'article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précise les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département »
Objet
L'article L. 2224‑13 du Code général des collectivités territoriales prévoit la délégation des compétences traitement, mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, tri ou stockage, au département, à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Une convention en fixe les modalités de mise en œuvre. Toutefois et afin de faciliter la réalisation d'équipements identifiés par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, il s'avérerait opportun de permettre au département d'en assurer la maîtrise d'ouvrage. C'est pourquoi, il est proposé d'inclure cette possibilité dans la convention de délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).