Amendement n° 622 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
Corse
insérer les mots :
ou aux ententes interrégionales
Objet
Le présent amendement vise à habiliter également les ententes interrégionales, au même titre que les régions et la collectivité territoriale de Corse, pour gérer les fonds communautaires issus des programmes interrégionaux européens. Certains Docup disposent en effet de programmes spécifiques interrégionaux portant sur le territoire d'un massif. Cette affirmation semble d'autant plus indispensable qu'à défaut, les régions pourraient être tentées d'éclater la gestion de ces crédits dans les programmes régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).