Amendement n° 621 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
du domaine public routier
par les mots :
incluant ouvrages d'art et travaux de sécurité du domaine public
Objet
L'extension de l'éligibilité du FCTVA aux contributions des collectivités réalisant des investissements relatifs au développement du réseau routier non concédé est intéressante à condition que les ouvrages d'art et travaux de sécurité importants pour la voirie de montagne soient inclus dans les travaux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).