Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'éducation par les mots :
après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge
Objet
Le transfert aux communes et à leurs groupements des cités universitaires gérées par les CROUS et le plan régional pour le logement des étudiants.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 51 du projet de loi portent sur les cités universitaires propriété de l'Etat gérées par les CROUS, le 5ème concerne les cités universitaires propriété d'organismes d'HLM ou de SEM gérées par les CROUS, par convention entre les CROUS, l'Etat et les organismes publics ou mixtes constructeurs. La réalisation de cités universitaires publiques ou semi-publiques n'est pour la puissance publique qu' un moyen parmi d'autres de contribuer au logement des étudiants.
Le transfert aux communes et à leurs groupements des cités universitaires gérées par les CROUS et le plan régional pour le logement des étudiants.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 43 du projet de loi portent sur les cités universitaires propriété de l'Etat gérées par les CROUS, le 5ème concerne les cités universitaires propriété d'organismes d'HLM ou de SEM gérées par les CROUS, par convention entre les CROUS, l'Etat et les organismes publics ou mixtes constructeurs. La réalisation de cités universitaires publiques ou semi-publiques n'est pour la puissance publique qu' un moyen parmi d'autres de contribuer au logement des étudiants.
Je propose donc d'ajouter après le deuxième paragraphe la phrase: après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).