Amendement n° 620 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.L ……….  Les régions et les collectivités concernées sont associées à la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat. Celles-ci sont prises en compte dans le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1^er de la loi n° …. du …. relative aux responsabilités locales. Leur mise en œuvre fait l'objet de contrats particuliers passés par l'Etat avec les collectivités territoriales concernées. »

Cet amendement vise à coordonner les politiques d'aménagement du territoire telles que les politiques de revitalisation rurale, de redynamisation urbaine, de ville, ou de zones franches avec les politiques régionales. D'autre part l'amendement a pour objet de rappeler que dans ce cadre la forme d'intervention privilégiée est la contractualisation entre l'Etat et les collectivités concernées en liaison avec la région.