Amendement n° 618 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers »
Objet
L'action de proximité sur le tissu économique qui doit être menée dans les territoires ruraux le sera avec une efficacité accrue si la région s'appuie sur le département, notamment dans la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).