Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction,
insérer les mots :
de l'acquisition
Objet
La loi SRU a autorisé les organismes d'HLM à acquérir des logements existants à l'aide des mêmes subventions de l'Etat que pour la construction locative sociale neuve et à l'aide des même crédits "privilégiés" de la CdC.
L'acquisition, avec ou sans travaux, autorisée par la loi SRU, est très importante pour contribuer à la mixité sociale et urbaine du logement social et pour favoriser le renouvellement de l'offre HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).