Amendement n° 551 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces impositions de toute nature correspondront d'une part, à des transferts directs d'impôts d'Etat aux collectivités territoriales dont le montant transféré sera calculé en fonction des charges transférées et d'autre part, à des transferts d'impôts d'Etat permettant aux collectivités territoriales de moduler le taux ou la base de cet impôt au niveau local concerné.
Ces impositions de toute nature correspondront d'une part, à des transferts directs d'impôts d'Etat aux collectivités territoriales dont le montant transféré sera calculé en fonction des charges transférées et d'autre part, à des transferts d'impôts d'Etat permettant aux collectivités territoriales de moduler le taux ou la base de cet impôt au niveau local concerné.
Objet
Le financement des compensations financières attribuées aux collectivités locales s'effectue par le transfert d'un impôt d'Etat à savoir la TIPP applicable aux carburants. Cependant, le transfert de cette taxe ne garantit pas aux collectivités locales de pouvoir disposer de marge de manœuvre quant à la modulation du vote des taux de cet impôt. C'est pourquoi, pour maintenir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, il est demandé le transfert d'un autre impôt d'Etat répondant à ce critère.
C'est pourquoi, pour maintenir l'autonomie financière et fiscale des départements, l'ADF demande que les transferts de compétence soient financés pour moitié par des impôts ou dotations qui garantissent l'autonomie financière et pour autre moitié par le transfert d'impôt d'Etat modulables (avec encadrement possible des taux dans une fourchette) et localisables, qui garantissent l'autonomie fiscale.
C'est pourquoi, pour maintenir l'autonomie financière et fiscale des départements, l'ADF demande que les transferts de compétence soient financés pour moitié par des impôts ou dotations qui garantissent l'autonomie financière et pour autre moitié par le transfert d'impôt d'Etat modulables (avec encadrement possible des taux dans une fourchette) et localisables, qui garantissent l'autonomie fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).