Amendement n° 474 rect. Sénat

Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aménagement rural », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ».

Cet amendement vise à subordonner à la notion d'intérêt communautaire la compétence d'aménagement rural mentionné dans le groupe de compétence « aménagement de l'espace » que sont invités à prendre les communautés de communes éligibles à la majoration de dotation générale de fonctionnement. En effet, alors qu'aucun texte ne délimite avec précision le contenu de cette compétence d'aménagement rural, celle-ci n'est pas subordonnée à la notion d'intérêt communautaire, contraignant les communes membres de ces communautés à se dessaisir de l'intégralité de leur compétence en la matière. il s'agit donc par le présent amendement d'aligner cette compétence sur le régime de droit commun des compétences des communautés.