Amendement n° 468 rect. Sénat

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »

Cet amendement a pour objet d'exclure du champ d'application du code des marchés publics les conventions de remboursement dans le cadre de la mise à disposition de service. En effet, ces conventions semblent constituer des marchés publics tels que définis par l'article 1^er du code des marchés publics. Or, soumettre leur passation à un procédure préalable de mise en concurrence fragiliserait l'équilibre économique en créant un aléa et donc viderait le dispositif de l'article 113 de tout intérêt opérationnel.

Une telle exclusion ne semble pas contraire à l'esprit de la directive communautaire « services » 92/50/CEE du 18 juin 1992. Elle trouve en effet à se justifier par la spécificité de l'environnement juridique que crée la loi dans l'organisation des relations entre ces deux niveaux d'administration (désignation des membres du conseil communautaire par les conseils municipaux parmi leurs membres, transferts de compétences nécessitant, par la notion d'intérêt communautaire, un exercice partagé de celles-ci, intégration de leurs régimes fiscaux respectifs par les mécanismes de la taxe professionnelle..)