Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
Objet
L'objet du présent amendement est d'habiliter le conseil municipal à déléguer au maire la réalisation des lignes de trésorerie. Cette disposition, dont l'application au sein des communes demeure une simple faculté, est de nature à assouplir sous le contrôle du conseil municipal l'aspect procédural de la gestion des lignes de trésorerie. Les montants étant variables en fonction de l'importance de la commune concernée, le présent amendement laisse au conseil municipal la responsabilité de fixer le niveau du plafond de ce montant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).