Amendement n° 527 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes de l'habitat
par les mots :
de l'habitat
Objet
Le conseil général répartit les montants en fonction du plan départemental de l'habitat. Ce plan, validé par la conférence des exécutifs, tient compte des PLH ainsi que des plans départementaux d'actions pour les plus défavorisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).