Amendement n° 526 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec les collectivités territoriales précitées, le président du conseil général détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le département ou l'agence nationale de rénovation urbaine à des opérations…
Objet
Le Conseil général répartit les montants en fonction du plan départemental de l'habitat. Ce plan, validé par la conférence des exécutifs, tient compte des PLH ainsi que des plans départementaux d'actions pour les plus défavorisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).