Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation.
Le président du conseil général, en fonction des orientations du plan départemental de l'habitat, et après avis du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits entre les communautés d'agglomération et les communautés urbaines suscitées et, pour le reste du territoires, entre les collectivités
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au département. Il s'inscrit dans les dispositions de délégation prévues pour les EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).