Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Son montant
par les mots :
Le montant du transfert des fonds d'Etat, comme ceux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Objet
L'ensemble des crédits d'Etat dédiés à l'habitat et à la rénovation urbaine doivent être articulés dans une optique de complémentarité et d'optimisation qui peut être conçue au niveau départemental et décliné au niveau infradépartemental avec l'ensemble des acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).