Amendement n° 521 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan départemental est arrêté, sur proposition de la Conférence départementale,  par le Conseil général,  dans un délai fixé par décret. Il concerne  tous les types de logements sociaux, publics et privés, locatifs et en propriété, quel qu'en soit le bénéficiaire. Il prend en compte les plans locaux de l'habitat, les programmes de rénovation urbaine, les plans départementaux du logement pour les plus défavorisés. La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de conventions entre le Conseil général et les  collectivités locales intéressées, les organismes financeurs, l'Etat, et l'organisme bailleur. Ces conventions déterminent les objectifs de construction, de renouvellement urbain, d'entretien, pour une durée de 6 ans et en définit les moyens ».

Ce plan permet de définir, en concertation,  les orientations départementales, ou interdépartementales, prenant en compte les besoins de tout le territoire rural, périurbain, urbain, dont les zones de rénovation urbaine d'assurer une équité dans la répartition des fonds publics. Il permet les programmations pluriannuelles des collectivités compétentes.