Amendement n° 519 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation de compétence du ou des départements concernés aux communautés urbaines est de droit ainsi qu'aux communautés d'agglomération de plus de 300 000 habitants, sur leur demande.
Objet
Ces EPCI, rassemblant un nombre d'habitants très important, gèrent déjà un patrimoine de logement social conséquent. Ils sont en outre directement impliqués dans le renouvellement urbain. Il importe qu'ils soient directement compétents dans ce domaine, en lien étroit avec le ou les départements concernés. Le seuil est sans doute à rediscuter avec les autres associations d'élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).