Amendement n° 518 rect. Sénat

Après les mots :

d'outre-mer

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation :

les aides consacrées au renouvellement urbain au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1° août 2003  et les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété sont transférées au département.

La délégation de compétence n'a pas sa place dans un projet de loi relative à la décentralisation. Les Présidents de Conseils généraux souhaitent une véritable décentralisation, et assumer leur rôle de chef de file de la politique départementale, voire interdépartementale du logement. Le logement social constitue un outil incontournable dans la conduite des politiques sociales. Les collectivités sont majoritairement impliquées dans le financement du logement (les Départements détiennent à l'heure actuelle un logement social sur 2. Ils financent de façon importante les investissements et apportent une garantie financière majeure.). Cette compétence doit aussi être déléguée aux agglomérations qui le souhaitent, et disposant d'un plan local de l'habitat (PLH).

Il paraît en effet essentiel qu'à ce niveau de subsidiarité, les représentants des collectivités, sur le territoire départemental, puissent organiser le logement social, avec les partenaires concernés. Ceci dans un souci de « globalisation » des politiques locales, sociales, économiques …  et afin de parvenir à l'optimisation des aides, leur répartition équitable, l'articulation des programmes et des opérations (rénovation urbaine, relogements, accompagnements sociaux…).

Pour les plus grandes agglomérations dépassant un certain seuil (communautés urbaines de plus de 300 000 habitants), la compétence peut être acquise par délégation automatique du Conseil général.