Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'éducation :
« Les Régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les Régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée. »
Objet
Pour la région Ile-de-France, la politique de logement des étudiants s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional concerté. Dans les autres régions, cette politique peut également donner lieu par convention entre la région et les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, à la mise en place d'une offre concertée.
Pourquoi transférer ces compétence à la commune ou aux EPCI plutôt qu'à la Région? Ce serait plus cohérent avec les attributions des Régions en matière d'enseignement supérieur et dorénavant en matière de formation professionnelle. Ce transfert de compétence serait parfaitement compatible avec le transfert de la propriété des cités universitaires aux communes ou à leurs groupement, et avec l'établissement de conventions entre les communes et leurs groupements et les Régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).