Amendement n° 452 rect. Sénat

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'absence de coopération interdépartementale, un établissement public de coopération intercommunale, limitrophe d'un autre département, peut demander au préfet de région son rattachement au plan départemental d'élimination des déchets ménagers du département limitrophe pour des raisons économiques et financières. »

Pour un EPCI, la minimisation du coût d'élimination des déchets passe parfois par l'utilisation de capacités de traitement situées sur un département limitrophe en raison de distances plus réduites. Cette réalité est parfois mal prise en compte par les plans départementaux d'élimination des déchets. La loi devrait prévoir, notamment pour les communautés « interdépartementales », un rattachement possible à l'un ou l'autre des départements sur la base d'une procédure amiable, avec un arbitrage du préfet de région en cas de difficultés.