Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation,
Objet
Si cette expérimentation est principalement destinée aux régions (transfert de l'autorité de gestion à la Région Alsace, depuis le 1er Janvier 2003), le dispositif peut s'appliquer aussi aux départements.
La formule si les régions « ne souhaitent pas prendre en charge cette expérimentation », ne semble pas être adaptée à des Régions dont la gestion des programmes européens s'appuie sur des dispositifs départementalisés (ex : Objectif 2 en Rhône Alpes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).