Amendement n° 505 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
la maîtrise d'ouvrage
insérer les mots :
et la maîtrise d'oeuvre
II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
peut rester assurée
par les mots :
peuvent rester assurées
Objet
L'article 21 prévoit, par dérogation, que la maîtrise d'ouvrage sur des opérations (ou parties d'opérations) d'investissement en cours sur le réseau national transféré continuera à s'exercer dans les conditions actuelles, prévalant antérieurement au transfert de routes.
Cette mesure est logique et admissible, dans la mesure où le transfert de la maîtrise d'ouvrage peut difficilement s'envisager "au milieu du gué", en fonction de l'avancement des affaires et des marchés correspondants.
La rédaction de l'article 21 doit cependant être précisée sur un point :
la notion de maîtrise d'ouvrage doit s'accompagner de celle de maîtrise d'œuvre. On se heurterait aux plus grandes difficultés pratiques s'il en était autrement, dans la mesure où la maîtrise d'œuvre est le plus souvent assurée par des services rattachés au maître d'ouvrage, avec l'appui d'organismes ayant contracté avec ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).