Amendement n° 502 rect. Sénat

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme

Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où un besoin d'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.