Amendement n° 501 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 581‑27 du code de l'environnement, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président du Conseil général » et au II de l'article L. 581‑40 du même code, après les mots : « au maire » sont insérés les mots : « , au président du Conseil général ».
Objet
Cet article, qui traite de la police de conservation, n'évoque pas le problème du traitement des infractions qui sont liées à la publicité illégale le long des routes et pour lequel les départements devraient être dotés de moyens juridiques.
La réglementation sur la publicité le long des routes est régie par le titre VIII du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
Les départements sont plus particulièrement concernés par l'article L. 581‑7 qui prévoit qu'en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée ».
L'article 15 du projet de loi suggère de compléter la liste des personnes habilitées à constater les infractions.
En toute logique, il conviendrait de compléter le code de l'environnement en ajoutant le président de conseil général aux cotés du maire et du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).