Amendement n° 500 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1111-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
conclut
par les mots :
peut conclure
Objet
La région mène une concertation sur l'évolution des investissements routiers, mais elle n'a pas vocation à conclure obligatoirement des conventions, notamment avec le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).