Amendement n° 498 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 1511 et est ainsi modifié :
1° Après le mot « aides » sont supprimés les mots « directes ou indirectes ».
2° La référence « L 1511‑2 » est remplacée par la référence « L. 1511‑1 ».
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi retire toute compétence de principe des collectivités locales en matière économique. Cette lacune est regrettable. Il serait peut être opportun, en préalable aux dispositions énoncées, d'énoncer le principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique, précision indispensable pour asseoir le rôle de coordination de la région.
Enfin, l'ancien article L. 1511-1 du CGCT, devenant L. 1511, est modifié au vu du droit communautaire : toute mention d'une distinction entre aides directes et aides indirectes doit donc être supprimée du texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).