Amendement n° 614 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des actions
par les mots :
des politiques
Objet
Le rôle de chef de file exercé par la région dans le domaine économique ne doit pas conduire celle-ci à exercer une tutelle sur les actions des collectivités locales. La coordination de la région doit donc s'appliquer aux politiques des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).