Amendement n° 586 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sur son territoire.
La région et la collectivité territoriale de Corse assurent la cohérence scientifique et technique des opérations d'inventaire, et à partir des travaux des départements, leur synthèse documentaire.
Une convention conclue avec le département définit les conditions dans lesquelles la région et la collectivité territoriale de Corse mettent à disposition les services ou parties de services et les moyens techniques nécessaires. Dans ce cadre, les agents sont de plein droit mis à disposition du département à titre individuel. A cette fin, la région et la collectivité territoriale de Corse bénéficient du transfert des personnels de l'Etat.
II. – Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sur son territoire.
La région et la collectivité territoriale de Corse assurent la cohérence scientifique et technique des opérations d'inventaire, et à partir des travaux des départements, leur synthèse documentaire.
Une convention conclue avec le département définit les conditions dans lesquelles la région et la collectivité territoriale de Corse mettent à disposition les services ou parties de services et les moyens techniques nécessaires. Dans ce cadre, les agents sont de plein droit mis à disposition du département à titre individuel. A cette fin, la région et la collectivité territoriale de Corse bénéficient du transfert des personnels de l'Etat.
Objet
Cette modification de l'article 72 est motivée par le souci d'organiser de manière optimale le fonctionnement des services de l'inventaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).