Amendement n° 1205 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu M. Francis Giraud Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 29/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.

Objet

Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en œuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.

La version du projet de loi soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition. Il est proposé de la réintroduire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).