Amendement n° 1204 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait la mise en place d'un observatoire de l'habitat. Ce type d'outil, mis en œuvre de façon diversifiée dans de nombreuses agglomérations, constitue un appui irremplaçable, tant pour la définition des objectifs du PLH, que pour le choix des actions à mener, l'évaluation de leur mise en œuvre et l'animation du réseau d'acteurs de l'habitat. La plupart du temps, les dispositifs d'observation font l'objet de cofinancements de l'Etat et des collectivités territoriales ou EPCI.
La version du projet de loi soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition, non plus d'ailleurs que celle qui prévoyait une évaluation en fin de convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).