Amendement n° 1201 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Cet amendement est un amendement de conséquence de l'amendement n° 1200.
Il tend à confier aux collectivités le soin de verser les crédits de paiement du logement social que l'amendement susmentionné avait retiré à l'ANAH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).