Amendement n° 1198 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a signé une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1, elle doit être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine établies avec des communes membres.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1202.
La loi du 1er août prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).