Amendement n° 1208 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n°1196.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).