Amendement n° 1206 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté M. Francis Giraud (, apparentés et rattachés) Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 29/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

dont elle arrête la liste

Objet

Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 prévoit que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires "arrête la liste" des opérations programmées d'amélioration de l'habitat à mettre en œuvre. Compte tenu de la durée de la convention (6 ans), il peut être difficile de connaître précisément six ans à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période. Afin de simplifier et d'assouplir le dispositif, il est proposé d'inscrire dans la loi que la liste des OPAH inscrite dans la convention est donnée à titre indicatif, et non pas ne varietur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).