Amendement n° 601 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
centres locaux d'information et de coordination
insérer les mots :
dont il a la responsabilité
Objet
La canicule de cet été a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Les centres locaux d'information et de coordination doivent permettre aux départements d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
Cet amendement propose de transférer ces centres, qui relèvent actuellement de l'Etat, aux départements afin de mettre en œuvre une véritable politique globale de coordination gérontologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).