Amendement n° 599 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121‑1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale.
Objet
Dans le domaine de l'exclusion sociale, l'abondance des outils de programmation fait apparaître un manque cruel de stratégie globale. Il existe un programme départemental d'insertion, un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un schéma de coordination de l'action gérontologique et un le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permettrait de remédier à la complexité de ce système.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).